Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site pricetoprint à l'adresse url http://www.pricetoprint.com par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site Pricetoprint).
Toute commande passée sur le site pricetoprint entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web).

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. D'autres part, nous nous efforcons dans la mesure du possible de maintenir accessibles nos sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

Définitions

Pricetoprint est un service proposé par la SARL DPM HOLDING (au capital de 208 000 Euros) et dont le siège social est 30, rue Henri Gautier- 93000 Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS B 424 096 931, qui exploite le site et fournit tout le service.

DPM est la société éditrice du site PRICETOPRINT

Client : tout professionnel ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à pricetoprint) passant une commande sur le site.

Utilisateur : le client

Le site : le(s) site web (y compris toutes modification ou mise à jour) exploité (s) par DPM HOLDING en vue de fournir le service et dont l'adresse Internet est : www.pricetoprint.com,
Nos prix sont calculés hors taxes (TVA:19,6 %). Ils comprennent les films (lorsque l'impression nécessite la réalisation de films) et l'impression. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que du montant du coût du transport. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.
Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de notre part pour la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 70 € HT.

Devis : la remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Pricetoprint se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier), sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

Commandes : Elles sont passées à l'ordre de PRICETOPRINT sur le site pricetoprint.com, par e-mail. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise, la raison sociale, l'adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d'inscription au registre du commerce.
Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC effectué par carte bancaire auprès de Citelis (interface de paiement pour le compte du Crédit Mutuel) et le Bon à tirer validé.

Les délais de livraison : le délai de livraison est celui indiqué une fois le bon à tirer accepté par l'acheteur ou après validation par nos services de la conformité des fichiers fournis, et commence à courir dès réception de l'intégralité du prix TTC. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.

La fourniture de fichiers informatiques et la remise du bon à tirer validée par le client dégage notre responsabilité en cas d'erreurs non signalées. Vos fichiers et le bon à tirer en ligne engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tout autre document créent par nous restent complète propriété (dont le droit de reproduction ). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cas de travaux impliquant sous quelle que forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisé. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Les fichiers étant fournis par le client, PRICETOPRINT s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écrans ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d' encre ou laser). Seule une épreuve cromalin peut engager une reproduction des couleurs fidèles.

Les corrections d'auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme "corrections d'auteurs" et sont à la charge du client.

Conformément à l'usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d'encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d'imprimerie. D'autre part le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une séche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité).

Le règlement de nos factures s'effectue par Carte bancaire. Le règlement s'effectue à la commande. Aucun travaux n'est lancé avant acceptation de la transaction bancaire.
Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit chez DPM HOLDING 30, rue Henri Gautier- 93000 Bobigny, dans les trois jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents à condition de retourner les documents en joignant une lettre d'explication détaillée. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour restant à notre charge. De même ce droit est subordonné aux régles d'usage dans le secteur des arts graphiques.

En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social. Cependant, bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l'acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi n¡ 80 335 du 12/05/80).
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.
Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.